Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de débarras, vide appartement, vide maison, vide cave et services connexes réalisées par Débarras Zen SAS (ci-après "le Prestataire") pour tout client particulier ou professionnel (ci-après "le Client").

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

2. Devis et formation du contrat

2.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement, sans engagement pour le Client. Le devis peut être établi :

• Sur photos : le Client transmet un minimum de 6 photos via WhatsApp (+33 7 67 17 44 01). Le Prestataire s'engage à répondre avec un prix ferme dans un délai de 2 heures ouvrées.
• Sur visite : pour les prestations estimées supérieures à 5 000 €, une visite gratuite peut être proposée.

2.2 Validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, une nouvelle estimation peut être requise.

2.3 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé dès l'acceptation écrite du devis par le Client (email, SMS, WhatsApp ou signature). L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix ferme garanti

Le prix figurant sur le devis accepté est ferme et définitif. Il ne peut être révisé à la hausse, même si :

• la durée réelle de l'intervention est supérieure à l'estimation ;
• le volume réel est légèrement supérieur à celui estimé sur photos ;
• des difficultés imprévues sont rencontrées pendant l'intervention.

La seule exception admise est la découverte d'objets ou de surfaces non mentionnés dans la demande initiale et non visibles sur les photos transmises, auquel cas un avenant est soumis au Client avant exécution.

3.2 Majorations applicables

Les majorations suivantes sont systématiquement intégrées dans le prix du devis et ne peuvent être ajoutées après signature :

• Étage sans ascenseur : majoration selon hauteur (8 à 25%)
• Urgence (intervention sous 24 à 48h) : + 20 à 25%
• Week-end et jours fériés : + 15%
• Zones prestige (6e, 7e, 8e, 16e, 17e Paris) : + 8 à 12%
• Objets spéciaux (piano, coffre-fort, etc.) : montants précisés au devis

3.3 Déductions

La valeur des objets valorisables identifiés par le Prestataire peut être déduite du prix de la prestation, selon accord préalable avec le Client.

3.4 Modalités de paiement

• Particuliers : règlement le jour de l'intervention, à la fin de la prestation. Virement bancaire, chèque ou espèces acceptés.
• Professionnels / B2B : règlement à 30 jours fin de mois sur facture, sauf accord contraire.
• Acompte : pour les prestations supérieures à 2 000 €, un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis.

4. Déroulement de l'intervention

4.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Permettre l'accès au bien à l'heure convenue ;
• Informer le Prestataire de tout risque particulier (amiante, insalubrité, présence d'animaux) ;
• Avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre le débarras ;
• En cas de succession, disposer d'un mandat valable ou de l'accord des co-héritiers.

4.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Intervenir à la date et l'heure convenues, ou prévenir au moins 24h à l'avance en cas d'empêchement ;
• Réaliser la prestation avec soin et professionnalisme ;
• Remettre les photos avant/après dans un délai de 24 heures suivant l'intervention ;
• Fournir le rapport de valorisation le cas échéant.

4.3 Photos avant/après

Des photos sont systématiquement réalisées avant et après chaque intervention. Ces photos constituent la preuve du bon accomplissement de la prestation. Elles sont remises au Client dans un délai de 24 heures et peuvent être transmises au notaire, aux héritiers ou à tout tiers désigné par le Client.

5. Traitement des objets

5.1 Principes de tri

Le Prestataire s'engage à effectuer un tri des objets évacués selon les catégories suivantes :

• Réutilisation : objets en bon état transmis à des associations partenaires (Emmaüs, Croix-Rouge, etc.)
• Valorisation : objets de valeur identifiés, proposés au Client ou orientés vers des revendeurs spécialisés
• Recyclage : matériaux recyclables déposés en déchetterie certifiée
• Élimination : déchets non récupérables évacués conformément à la réglementation en vigueur

5.2 Objets de valeur

Tout objet susceptible d'avoir une valeur marchande est signalé au Client avant d'être évacué. Si le Client est absent, le Prestataire le contacte par téléphone. En cas d'impossibilité de contact, les objets sont mis de côté et photographiés.

5.3 Responsabilité sur les objets

Le Client est responsable de la désignation préalable des objets qu'il souhaite conserver. Une fois le débarras effectué, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte d'un objet non signalé lors de l'état des lieux initial.

6. Garanties et responsabilité

6.1 Assurance RC Professionnelle

Le Prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle étendue couvrant les dommages causés aux biens du Client et aux tiers pendant l'intervention. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur demande.

6.2 Photos d'entrée

Des photos sont systématiquement réalisées à l'entrée du bien avant toute manipulation. Ces photos constituent la référence en cas de litige sur l'état du bien avant intervention.

6.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour :

• Les dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• Les objets non signalés par le Client comme devant être conservés ;
• Les dommages résultant d'un état préexistant du bien non visible lors de l'état des lieux.

7. Annulation et report

• Annulation par le Client à plus de 72h : aucuns frais.
• Annulation par le Client entre 48h et 72h : 20% du montant du devis à titre de dédit.
• Annulation par le Client à moins de 48h : 30% du montant du devis à titre de dédit.
• Report : un report est possible sans frais jusqu'à 48h avant l'intervention, sous réserve de disponibilité.
• Annulation par le Prestataire : en cas de force majeure ou d'empêchement, le Prestataire propose un report ou un remboursement intégral de tout acompte versé.

8. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Débarras Zen SAS.

Médiation : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur : [à compléter].

Pour toute réclamation : contact@debarras-zen.fr ou 07 67 17 44 01.